Reinsurance Terms Index

Clause d'accès aux documents / Access to Records Clause: Disposition contractuelle donnant au réassureur le droit d'examiner les livres, registres et documents de la cédante relatifs aux affaires couvertes par le traité.
Expérience par année d'accident / Accident Year Experience: Méthode de regroupement des sinistres selon l'année au cours de laquelle l'accident ou l'événement générateur est survenu, indépendamment de la date de souscription ou de déclaration.
Chargé de compte / Account Executive: Responsable commercial au sein d'un courtier ou d'une compagnie de réassurance, chargé de gérer et de développer la relation avec un ou plusieurs clients.
Prime acquise comptable / Accounting Earned: Prime calculée selon les méthodes comptables en vigueur, correspondant à la fraction de prime émise relative à la période de couverture écoulée dans l'exercice comptable.
Coûts d'acquisition / Acquisition Costs: Ensemble des frais supportés par la cédante pour la production des affaires, comprenant les commissions versées aux courtiers et agents, les frais de publicité et les autres dépenses liées à la souscription.
Avenant / Addendum: Document précisant les amendements convenus à un contrat d'assurance (ou de réassurance).
Prime de régularisation / Adjustment Premium: Prime payable après expiration d'un contrat d'assurance, constituant – avec la prime de dépôt – la prime requise au titre du contrat.
Frais d'administration / Administration Expenses: Coûts engagés dans le cadre de l'exploitation d'une opération d'assurance, autres que les frais de règlement des sinistres, les frais d'acquisition et les frais de placement.
Réassurance admise (autorisée) / Admitted (Authorized) Reinsurance: Réassurance placée auprès d'un réassureur agréé et autorisé à opérer dans la juridiction concernée, permettant à la cédante de bénéficier d'un crédit pour réassurance dans ses états financiers réglementaires.
Anti-sélection / Adverse Selection: Soumission consciente et délibérée par une société cédante à un réassureur des risques, segments de risques ou garanties qui paraissent les moins attractifs à conserver en rétention.
Réassurance en excédent de perte globale / Aggregate Excess of Loss Reinsurance: Couverture de réassurance non proportionnelle qui s'applique lorsque le montant cumulé des sinistres de la cédante sur une période donnée dépasse un seuil convenu, également appelée couverture Stop Loss.
Extension en agréat / Aggregate Extension: Extension de garantie permettant d'agréger ce qui constituerait autrement deux accidents ou événements distincts, afin qu'ils soient considérés comme un seul accident ou événement aux fins d'une réassurance en excédent de sinistres. Ainsi, une seule rétention de la compagnie et une seule limite de responsabilité du réassureur s'appliquent. De nombreuses variantes peuvent être utilisées pour définir plus précisément le terme.
Extraction d'agréat / Aggregate Extraction: Disposition permettant d'extraire une partie de ce qui serait considéré comme un sinistre unique pour l'inclure dans un sinistre distinct. Exemple : une police d'agréat, où le contrat de réassurance considère tous les sinistres survenus au titre d'une telle police comme un seul événement ; lorsque l'un de ces sinistres est impliqué dans le même sinistre qu'une ou plusieurs autres polices de la société cédante, la perte au titre de la police d'agréat peut être extraite et combinée avec le sinistre des autres polices afin de formuler une réclamation plus favorable au titre du contrat de réassurance.
Réassurance Stop Loss agrégat / Aggregate Stop-Loss Reinsurance: Forme de réassurance stop loss dans laquelle la protection s'applique au cumul annuel des sinistres de la cédante, dès lors que ce cumul dépasse un niveau de rétention global prédéfini.
Excédent de travail en agréat / Aggregate Working Excess: Forme de réassurance en excédent de risque au titre de laquelle la compagnie principale conserve sa rétention normale sur chaque risque et retient en outre un montant agrégatif des sinistres dépassant cette rétention normale.
Assureur étranger / Alien (Insurer): Compagnie d'assurance ou de réassurance constituée sous les lois d'un pays étranger et opérant dans une juridiction donnée sans y être domiciliée.
Période d'amortissement / Amortization Period: Durée sur laquelle une perte ou un coût est progressivement amorti ou absorbé, notamment dans le cadre de contrats de réassurance à résultat ou de mécanismes de reconstitution de primes.
Anniversaire / Anniversary: Date de renouvellement annuel d'un contrat, que celui-ci arrive à échéance ou soit à durée continue. Cette date est généralement fixée douze mois après la date d'effet du contrat. Dans les dispositions relatives à la résiliation en run-off, l'anniversaire visé est celui des polices sous-jacentes et non celui du contrat de réassurance.
État annuel / Annual Statement: Document financier réglementaire que les compagnies d'assurance sont tenues de soumettre chaque année aux autorités de contrôle, présentant leur situation financière, leurs résultats et leur solvabilité.
Clause d'arbitrage / Arbitration Clause: Disposition d'un contrat de réassurance prévoyant que les litiges entre la cédante et le réassureur seront résolus par voie d'arbitrage plutôt que par les tribunaux ordinaires.
Comme Si (As If) / As If: Terme utilisé pour désigner le recalcul de l'expérience sinistres des années antérieures afin de démontrer quels auraient été les résultats de souscription d'un programme particulier si le programme proposé avait été en vigueur au cours de cette période.
Association / Association: Groupement professionnel réunissant des compagnies d'assurance ou de réassurance dans le but de promouvoir leurs intérêts communs, d'établir des normes sectorielles et de partager des informations.
Assumer / Assume: Accepter de prendre en charge un risque ou une responsabilité dans le cadre d'un contrat de réassurance ; le réassureur assume le risque cédé par la compagnie cédante.
Portefeuille repris / Assumed Portfolio: Ensemble des risques en cours transférés à un réassureur entrant lors d'un changement de réassureur, généralement contre le paiement d'une prime de portefeuille.
Prise en charge / Assumption: Acte par lequel un réassureur accepte la responsabilité d'un risque ou d'un portefeuille de risques cédés par une compagnie d'assurance, en contrepartie du paiement d'une prime de réassurance.
Avenant de prise en charge de responsabilité / Assumption of Liability Endorsement: Avenant au contrat d'assurance original par lequel le réassureur accepte une responsabilité directe envers l'assuré, remplaçant ou s'ajoutant à la responsabilité de la cédante.
Point d'attachement / Attachment Point: Montant en devise du risque ou sinistre conservé par la société cédante à partir duquel la réassurance commence à s'appliquer.
Mauvaise foi / Bad Faith: Manquement d'un assureur à régler un sinistre dans les limites de la police lorsqu'il en avait la possibilité, suivi d'une condamnation judiciaire dépassant ces limites.
Équilibre du traité / Balance: Concept en réassurance en excédent de plein traitant de la relation entre la prime souscrite au titre du traité et la limite maximale de responsabilité à laquelle le réassureur est exposé. Lorsque le ratio souhaité pour un traité donné est atteint, le traité est dit équilibré.
Plan de capitalisation / Banking Plan: Accord dans lequel la société cédante verse au réassureur une prime sur un nombre déterminé d'années, destinée à couvrir intégralement une limite de responsabilité définie. Le solde non utilisé après règlement des sinistres est restitué, déduction faite d'une charge de réassurance. Également connu sous le nom de plan de dépôt avancé de prime.
Prime de base / Base Premium: Montant de prime servant de référence pour le calcul de la prime de réassurance, généralement défini dans les conditions du traité avant application des ajustements ou coefficients convenus.
Exigence de capital de base / Basic Capital Requirement: Niveau minimum de fonds propres qu'une compagnie d'assurance ou de réassurance doit maintenir pour satisfaire aux exigences réglementaires, calculé selon des critères définis par l'autorité de contrôle compétente.
Limites de base / Basic Limits: Montants minimaux d'assurance pour lesquels il est d'usage de coter des primes en assurance de responsabilité civile. Des montants supplémentaires sont facturés par l'addition de certains pourcentages de la prime correspondant aux limites minimales.
Base d'attachement / Basis of Attachment/Treaty Experience: Critère déterminant quels sinistres ou polices sont couverts par un traité de réassurance, pouvant être fondé sur la date de survenance du sinistre, la date d'émission de la police ou la date de déclaration.
Note de couverture / Binder: Document provisoire attestant qu'une couverture de réassurance est en vigueur dans l'attente de l'émission du contrat définitif, précisant les conditions essentielles de la couverture accordée.
Clauses standard / Boilerplate (Language): Clauses employant une rédaction généralement acceptée avec peu de variations, considérées comme communes à la plupart des traités en tant que langage standardisé.
Bordereau / Bordereau: Relevé périodique fourni par la cédante au réassureur, listant les polices ou sinistres individuels couverts par le traité, avec les informations nécessaires à la comptabilisation et au suivi des affaires.
Courtier / Broker: Intermédiaire professionnel qui place les affaires de réassurance pour le compte des cédantes auprès des réassureurs, percevant une commission pour ce service de mise en relation et de conseil.
Marché courtier / Broker Market: Segment du marché de la réassurance où les affaires sont négociées et placées par l'intermédiaire de courtiers spécialisés, par opposition aux placements directs entre cédantes et réassureurs.
Courtage / Brokerage: Commission versée à un courtier en assurance ou en réassurance pour ses services d'intermédiaire.
Couche tampon / Buffer Layer: En assurance de dommages corporels, désigne une tranche de couverture entre la limite de police maximale que le souscripteur principal est prêt à émettre et la franchise minimale au-dessus de laquelle l'assureur excédentaire ou parapluie intervient.
Réassurance en bloc / Bulk Reinsurance: Transfert d'un portefeuille entier de polices ou de responsabilités d'une compagnie d'assurance à un réassureur, généralement dans le cadre d'une opération de run-off ou de restructuration.
Coût pur / Burning Cost: Rapport entre le montant des sinistres réassurés et le volume de primes originales souscrites sur une période donnée, utilisé comme base de calcul du taux de prime de réassurance en excédent de sinistres.
Taux de sinistralité pure / Burning Ratio: Rapport entre le montant des sinistres survenus (ou attendus) et le volume de primes, utilisé comme indicateur de base pour la tarification en réassurance non proportionnelle.
Accord de rachat / Buy-Back Agreement: Tentative contractuelle négociée par un assureur visant à limiter son exposition ultérieure à l'égard de l'assuré pour la défense ou l'indemnisation, par le versement d'une somme forfaitaire à l'assuré.
Expérience année civile / Calendar Year Experience: Correspondance entre l'ensemble des sinistres survenus au cours d'une période de douze mois débutant généralement le 1er janvier et toutes les primes acquises au cours de la même période. Les sinistres survenus incluent la variation des IBNR. Une fois calculée pour une période donnée, l'expérience année civile ne change plus.
Résiliation / Cancellation: Résiliation d'un contrat d'assurance ou de réassurance avant son terme, par l'une ou l'autre des parties.
Capacité / Capacity: Volume maximum de risques qu'un réassureur ou un marché est disposé et en mesure d'accepter, exprimé en termes de montant d'engagement ou de prime, en fonction de ses ressources financières et de son appétit pour le risque.
Société d'assurance captive / Captive Insurance Company: Assureur détenu en totalité par une autre organisation (généralement non assureur), dont l'objet principal est de couvrir les risques de l'organisation mère.
Appel de fonds / Cash Call: Disposition d'un contrat de réassurance, courante dans les contrats proportionnels, permettant à une société cédante de formuler une réclamation et de recevoir un paiement immédiat pour un sinistre important sans attendre les procédures de règlement périodiques habituelles.
Couverture catastrophe responsabilité civile / Casualty Catastrophe Cover: Réassurance dont la franchise du traité est égale ou supérieure à l'exposition nette maximale de la cédante sur une seule police. Ces traités protègent contre le sinistre peu fréquent impliquant deux assurés ou plus dans le même événement de perte et sont désignés sous le nom de couvertures clash.
Réassurance catastrophe / Catastrophe Reinsurance: Couverture de réassurance non proportionnelle protégeant la cédante contre l'accumulation de sinistres résultant d'un seul événement catastrophique, tel qu'un tremblement de terre, un ouragan ou une inondation.
Céder / Cede: Transférer une partie ou la totalité d'un risque souscrit par une compagnie d'assurance à un réassureur, en échange du paiement d'une prime de réassurance correspondante.
Cédante / Cedent: Compagnie d'assurance ou de réassurance qui transfère une partie de ses risques à un réassureur dans le cadre d'un contrat de réassurance, conservant la relation directe avec l'assuré original.
Commission de cession / Ceding Commission: Montant versé par le réassureur à la cédante en contrepartie de la cession des affaires, destiné à couvrir tout ou partie des frais d'acquisition et de gestion supportés par la cédante.
Compagnie cédante / Ceding Company: Compagnie d'assurance directe ou réassureur qui cède une partie de ses engagements à un autre réassureur, restant responsable envers ses assurés ou clients d'origine.
Cession / Cession: Opération par laquelle une compagnie d'assurance transfère à un réassureur une quote-part définie de ses primes et sinistres, conformément aux termes du contrat de réassurance.
Frais de sinistre / Claim Expenses: Coûts engagés dans le traitement des sinistres : frais judiciaires, intérêts sur les indemnités et jugements, frais alloués pour les investigations, expertises et frais juridiques. Également connus sous les noms de frais de sinistres ou frais de gestion des sinistres alloués.
Clause de contrôle des sinistres / Claims Control Clause: Clause d'un traité de réassurance donnant au réassureur le droit de participer à la gestion et au règlement des sinistres importants.
Clause de coopération en matière de sinistres / Claims Cooperation Clause: Clause d'un traité de réassurance obligeant la cédante à coopérer avec le réassureur dans la gestion des sinistres et à le tenir informé.
Traités de réassurance base réclamation / Claims Made Basis Reinsurance Agreements: Contrats de réassurance dont la couverture est déclenchée par la date de déclaration du sinistre à la cédante, par opposition aux contrats base survenance qui se réfèrent à la date de l'événement générateur.
Couverture base réclamation / Claims Made Coverage: Forme de couverture d'assurance ou de réassurance déclenchée par la date de déclaration du sinistre à l'assureur, indépendamment de la date à laquelle le fait générateur s'est produit.
Base déclaration / Claims-made Basis: Disposition dans un contrat d'assurance ou de réassurance selon laquelle la couverture s'applique uniquement aux sinistres qui surviennent et aux réclamations qui sont formulées pendant la durée du contrat. Les sinistres antérieurs peuvent être couverts par une garantie actes antérieurs, les sinistres déclarés après terme par une garantie queue.
Couverture clash / Clash Cover: Protection de réassurance couvrant les accumulations de sinistres provenant de polices différentes et de branches distinctes, lorsqu'un seul événement affecte simultanément plusieurs assurés ou plusieurs couvertures.
Coréassurance / Co-Reinsurance: Participation de plusieurs réassureurs à la couverture d'un même risque ou traité, chacun acceptant une quote-part définie du montant total cédé.
Coassurance / Co-insurance: Pratique par laquelle plusieurs assureurs partagent un même risque, chacun couvrant une fraction définie du montant total assuré.
ComFrame / ComFrame: Cadre commun pour la supervision des groupes d'assurance internationaux actifs, développé par l'IAIS pour renforcer la coordination entre superviseurs et améliorer la surveillance des groupes opérant dans plusieurs juridictions.
Réassurance plan combiné / Combination Plan Reinsurance: Arrangement de réassurance combinant des éléments de couvertures proportionnelles et non proportionnelles afin d'optimiser la protection de la cédante et l'utilisation de sa capacité de rétention.
Ratio combiné / Combined Ratio: Mesure de la rentabilité technique : sinistres survenus plus frais de souscription, divisés par les primes acquises. Un ratio inférieur à 100 % signifie un bénéfice technique, 100 % l'équilibre, au-dessus une perte technique.
Réassurance compte commun / Common Account Reinsurance: Arrangement dans lequel la cédante et le réassureur partagent conjointement une couverture de réassurance supplémentaire, les coûts et bénéfices étant répartis au prorata de leurs participations respectives.
Accord de liquidation / Commutation Agreement: Accord entre la cédante et le réassureur permettant de solder définitivement et intégralement tous les engagements mutuels liés à un contrat ou à un portefeuille de sinistres, moyennant le paiement d'un montant forfaitaire convenu.
Clause de liquidation / Commutation Clause: Disposition contractuelle prévoyant les modalités selon lesquelles les parties peuvent convenir de mettre fin anticipément à leurs obligations mutuelles et de les régler par un paiement unique.
Conflagration / Conflagration: Incendie de grande ampleur se propageant à de nombreux biens assurés, pouvant entraîner des pertes cumulées très importantes pour les assureurs et réassureurs.
Zone de conflagration / Conflagration Area: Zone géographique délimitée dans laquelle un sinistre majeur (incendie, catastrophe naturelle) peut potentiellement affecter simultanément de nombreux risques assurés, utilisée pour l'évaluation des accumulations.
Couverture de contingence / Contingency Cover: Protection de réassurance conçue pour couvrir des événements ou des risques spécifiques et imprévus qui ne sont pas couverts par les programmes de réassurance standards de la cédante.
Commission contingente / Contingent Commission: Allocation versée par le réassureur à la cédante, calculée sur la base d'un pourcentage prédéfini du bénéfice réalisé par le réassureur sur les affaires cédées. Également connue sous le nom de commission de bénéfices.
Contrat continu / Continuous Contract: Contrat de réassurance sans date d'échéance fixe, se renouvelant automatiquement jusqu'à ce qu'une des parties notifie sa résiliation dans le respect des délais de préavis contractuels.
Excédent contributeur / Contributing Excess: Couverture de réassurance en excédent de sinistres dans laquelle plusieurs réassureurs participent chacun à hauteur d'une tranche définie, l'ensemble formant une tour de protection coordonnée.
Note de couverture provisoire / Cover Note: Document émis par un courtier ou un réassureur confirmant qu'une couverture de réassurance est en place dans l'attente de la formalisation du contrat définitif, précisant les conditions essentielles accordées.
Accords couverts / Covered Agreements: Accords bilatéraux conclus entre les États-Unis et des autorités réglementaires étrangères concernant la réassurance, permettant sous certaines conditions d'éliminer les exigences de garantie pour les réassureurs étrangers qualifiés.
Report de crédit / Credit Carry Forward: Mécanisme permettant de reporter sur les exercices suivants un excédent de crédit accumulé dans le cadre d'une commission à l'expérience ou d'un autre dispositif de partage de résultats, afin de compenser de futurs déficits.
Crédit pour réassurance / Credit for Reinsurance: Reconnaissance comptable et réglementaire accordée à une compagnie d'assurance pour les montants cédés à des réassureurs, permettant de réduire d'autant ses provisions techniques brutes dans ses états financiers.
Responsabilité cumulée / Cumulative Liability: Accumulation de la responsabilité d'un réassureur au titre de plusieurs polices de plusieurs cédantes couvrant des branches similaires ou différentes, toutes impliquées dans un même événement ou une même catastrophe.
Résiliation avec coupure / Cut-Off Cancellation or Termination: Disposition dans la clause de résiliation prévoyant que le réassureur ne sera pas responsable des sinistres survenant après la date de résiliation. Voir également résiliation en run-off.
Clause de coupure / Cut-Off Clause: Disposition contractuelle stipulant que le réassureur ne sera pas responsable des sinistres survenus après la date de résiliation du traité, même si ces sinistres se rapportent à des polices en cours lors de la résiliation.
Clause de substitution / Cut-Through Clause: Clause permettant à l'assuré de réclamer directement auprès du réassureur en cas d'insolvabilité de la cédante.
Avenant de substitution / Cut-Through Endorsement: Avenant au contrat de réassurance permettant à l'assuré original de réclamer directement au réassureur en cas d'insolvabilité de la cédante, créant ainsi un lien direct entre l'assuré et le réassureur.
Jugement déclaratoire / Declaratory Judgement: Décision d'un tribunal, pouvant être demandée par l'assureur ou l'assuré, visant à déterminer les droits des parties. En assurance, peut porter sur l'obligation de défendre, d'indemniser ou de payer au nom de l'assuré au titre d'une police pour un sinistre donné.
Réputé (ou ainsi réputé) / Deemed (Or So Deemed): Condition réputée exister par accord entre les parties, même si elle peut ne pas exister en fait. Réputer signifie traiter comme si.
Report de déficit / Deficit Carry Forward: Mécanisme permettant de reporter un déficit accumulé dans le cadre d'un dispositif de commission à l'expérience ou de partage de résultats, ce déficit devant être absorbé par les bénéfices futurs avant tout nouveau partage.
Report de déficit et de crédit / Deficit and Credit Carry Forward: Disposition contractuelle combinant les mécanismes de report de déficit et de report de crédit dans un système de commission à l'expérience, permettant de lisser les résultats sur plusieurs exercices.
Prime de dépôt / Deposit Premium: Prime provisoire versée en début de période par la cédante au réassureur, ajustable en fin d'exercice en fonction des primes réelles souscrites ou d'autres paramètres définis au contrat.
Dépôts retenus / Deposits retained: Fonds retenus par la cédante sur la part du réassureur, généralement à titre de garantie pour les engagements en cours.
Statut d'action directe / Direct Action Statute: Disposition permettant à un tiers d'agir directement contre l'assureur ou le réassureur, en passant par-dessus l'assuré ou l'assureur.
Réassureur direct / Direct Writer: En réassurance, réassureur qui négocie directement avec une société cédante sans l'intermédiaire d'un courtier. En assurance, assureur primaire qui vend des contrats d'assurance par l'intermédiaire d'agents agréés travaillant essentiellement pour lui seul.
Réassureur en direct / Direct Writing Reinsurer: Réassureur qui accepte des affaires directement auprès des compagnies cédantes, sans recourir à l'intermédiaire d'un courtier de réassurance.
Prime directe souscrite / Direct Written Premium: Revenu de primes brutes en base souscrite d'une compagnie principale, ajusté des primes supplémentaires ou de retour, mais avant déduction des primes de réassurance cédée et ne comprenant pas les primes de réassurance acceptée.
Loi Dodd-Frank / Dodd-Frank Act: Loi américaine de réforme financière adoptée en 2010, comportant des dispositions importantes relatives à la supervision des groupes d'assurance et de réassurance à dimension systémique et à la régulation des marchés financiers.
Couverture par glissement / Drop Down Coverage: En réassurance, méthode de structuration d'une tranche d'un programme catastrophe telle qu'en cas d'épuisement de la limite de réassurance dans une tranche inférieure, la limite non épuisée de la tranche supérieure glisse vers le bas pour couvrir les sinistres ultérieurs de la même période contractuelle.
Abaissement de priorité / Drop-Down: Mécanisme par lequel la couverture d'une tranche supérieure d'un programme de réassurance en excédent de sinistres s'abaisse pour prendre en charge les sinistres normalement couverts par une tranche inférieure devenue épuisée.
EIOPA / EIOPA: Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, autorité de surveillance européenne chargée de la réglementation et de la supervision du secteur des assurances et des pensions au sein de l'Union européenne.
PEE (Prime Estimée d'Entrée) / EPI (Estimated Premium Income): Estimation des primes brutes qu'un réassureur est susceptible de recevoir au titre d'un traité pendant la période de couverture.
Prime acquise / Earned Premium: Fraction de la prime émise correspondant à la période de garantie déjà écoulée. La prime acquise est la partie de la prime que l'assureur a «gagnée» en fournissant la couverture.
Prime de réassurance acquise / Earned Reinsurance Premium: Fraction de la prime de réassurance correspondant à la période de couverture effectivement écoulée, calculée au prorata temporis ou selon d'autres méthodes convenues entre les parties.
Clause d'accord complet / Entire Agreement Clause: Disposition contractuelle stipulant que le contrat écrit constitue l'intégralité de l'accord entre les parties et remplace tous les accords, négociations et représentations antérieurs, qu'ils soient oraux ou écrits.
Clause erreurs et omissions / Errors and Omissions Clause: Clause dans un traité de réassurance stipulant qu'en cas d'erreur ou d'omission involontaire, la cédante ne sera pas pénalisée dans l'exécution du contrat, à condition que l'erreur ou l'omission soit rectifiée dès sa découverte.
Clause d'échappatoire / Escape Clause: Clause permettant à l'une des parties de se retirer d'un contrat de réassurance dans des circonstances définies, notamment en cas de détérioration significative des résultats.
Estoppel / Estoppel: Principe juridique empêchant une partie de se prévaloir d'un argument ou d'une position contradictoire avec ses déclarations ou comportements antérieurs, sur lesquels l'autre partie s'est légitimement fondée.
Déclencheur de sinistre par événement / Event Loss Trigger: Approche conçue pour considérer que tous les sinistres résultant d'un même événement ont une seule date de sinistre, quelle que soit la nature de la couverture ou le nombre de dates de sinistre. Opposé au déclencheur de sinistre interlocking.
Clause evergreen / Evergreen Clause: Disposition prévoyant le renouvellement automatique d'une lettre de crédit ou d'une garantie financière à moins qu'un préavis de résiliation ne soit donné dans les délais stipulés, assurant la continuité de la garantie.
Paiement ex gratia / Ex Gratia Payment: Règlement effectué par un assureur ou réassureur à titre de geste commercial ou de bonne volonté, sans reconnaissance d'obligation contractuelle, souvent pour préserver la relation commerciale avec le client.
Primes pour limites excédentaires / Excess Limits Premiums: En assurance de responsabilité civile, primes correspondant aux limites de responsabilité s'ajoutant aux limites de base, calculées comme des multiples de la prime aux limites de base.
Réassurance excédent de ligne / Excess Of Line Reinsurance: Forme de réassurance proportionnelle dans laquelle le réassureur couvre la part du risque qui excède la ligne (capacité maximale par risque) que la cédante souhaite conserver.
Réassurance en excédent par risque / Excess Per Risk Reinsurance: Couverture de réassurance non proportionnelle s'appliquant séparément à chaque risque individuel, le réassureur intervenant dès que le sinistre affectant un risque unique dépasse la priorité définie.
Excédent de sinistre / Excess of Loss: Forme de réassurance non proportionnelle par laquelle le réassureur prend en charge la partie d'un sinistre qui dépasse la rétention de la cédante, dans la limite du plafond convenu.
Réassurance en excédent de ratio de sinistres / Excess of Loss Ratio Reinsurance: Couverture de réassurance non proportionnelle se déclenchant lorsque le ratio sinistres à primes de la cédante dépasse un seuil convenu sur une période définie, également connue sous le nom de couverture Stop Loss.
Réassurance en excédent de sinistres / Excess of Loss Reinsurance: Forme de réassurance non proportionnelle dans laquelle le réassureur prend en charge la partie de chaque sinistre ou accumulation de sinistres qui excède la rétention (priorité) de la cédante, jusqu'à concurrence de la limite convenue.
Exclusions / Exclusions: Risques, périls ou branches d'assurance pour lesquels le réassureur ne paiera pas de sinistres ni ne fournira de réassurance, nonobstant les autres termes et conditions de la réassurance.
Ratio de frais / Expense Ratio: Frais (autres que les frais de gestion des sinistres) engagés au cours d'une période déterminée, divisés par les primes souscrites au cours de la même période.
Tarification à l'expérience / Experience Rating: Méthode de calcul du taux de prime de réassurance basée sur les résultats sinistres réels de la cédante sur les années précédentes, permettant d'ajuster le prix à la sinistralité observée.
Expiration / Expiration: Cessation d'une couverture de réassurance à l'issue de la période pour laquelle elle a été souscrite. Un traité à durée continue ne s'éteint pas automatiquement mais contient une disposition de résiliation.
Exposition acquise / Exposure Earned: Mesure de l'exposition au risque réellement accumulée sur la période écoulée, utilisée notamment dans les méthodes actuarielles de tarification et de réservage.
Période de déclaration étendue / Extended Reporting Period: Disposition d'une police base réclamation permettant à l'assuré de déclarer des sinistres après la date d'expiration de la police, pour des faits générateurs survenus pendant la période de couverture.
Dommages extra-contractuels (Obligations extra-contractuelles, E.C.O.) / Extra-Contractual Damages (Extra-Contractual Obligations, E.C.O.): En réassurance, condamnations pécuniaires prononcées par un tribunal contre un assureur pour négligence à l'égard de son assuré, au-delà du contrat d'assurance. Un traité de réassurance peut couvrir ces dommages et précisera alors les situations couvertes, les pourcentages applicables et les charges de prime requises.
Obligations extra-contractuelles / Extra-Contractual Obligations: Condamnations prononcées contre une compagnie d'assurance au-delà des limites contractuelles de la police, résultant généralement d'une mauvaise foi, d'une négligence grave ou d'une faute dans la gestion des sinistres.
Facteur d'extraction / Extraction Factor: Fraction ou pourcentage des primes sujettes de la société cédante déduit de la prime de réassurance pour tenir compte de la portion des polices non couverte par la réassurance, lorsque les polices sont émises à prime indivisible.
FACI / FACI: Foreign Admitted Company Insurance — désigne une compagnie d'assurance étrangère autorisée à opérer dans une juridiction donnée, distincte des compagnies non admises qui opèrent sans agrément local.
FIO / FIO: Federal Insurance Office — bureau fédéral américain chargé de surveiller le secteur de l'assurance, de représenter les États-Unis dans les instances internationales et de formuler des recommandations politiques en matière d'assurance.
FSAP / FSAP: Programme d'évaluation du secteur financier — programme du FMI et de la Banque mondiale évaluant la stabilité du secteur financier d'un pays, incluant le secteur des assurances et de la réassurance.
FSB / FSB: Conseil de stabilité financière — organisme international chargé de surveiller et de formuler des recommandations sur le système financier mondial, y compris la réglementation du secteur de l'assurance et de la réassurance.
FSOC / FSOC: Financial Stability Oversight Council — conseil américain de surveillance de la stabilité financière chargé d'identifier les risques systémiques et de coordonner la réponse réglementaire face aux menaces pesant sur la stabilité du système financier.
FSSA / FSSA: Financial System Stability Assessment — évaluation de la stabilité du système financier réalisée dans le cadre du FSAP, examinant la résilience du secteur financier d'un pays face aux chocs et aux vulnérabilités identifiées.
Certificat de réassurance facultative / Facultative Certificate of Reinsurance: Document formalisant un accord de réassurance facultative entre la cédante et le réassureur pour un risque spécifique, précisant les conditions de couverture, les montants assurés et les primes applicables.
Traité facultatif-obligatoire / Facultative Obligatory Treaty: Forme hybride de réassurance dans laquelle la cédante a la faculté de décider quels risques elle cède, mais le réassureur est obligé d'accepter tous les risques qui lui sont proposés dans le cadre du traité.
Réassurance facultative / Facultative Reinsurance: Forme de réassurance négociée séparément pour chaque risque individuel, la cédante ayant la faculté de proposer le risque et le réassureur la faculté de l'accepter ou de le refuser, par opposition à la réassurance obligatoire.
Traité facultatif / Facultative Treaty: Contrat de réassurance établissant un cadre général pour la cession de risques spécifiques, tout en laissant à chaque partie la liberté de décider au cas par cas si le risque sera cédé ou accepté.
Réassurance financière / Financial Reinsurance: Forme de réassurance dont l'objectif principal est le financement et la gestion du capital plutôt que le transfert de risque pur, impliquant souvent un risque de crédit ou de timing sans risque d'assurance significatif.
Réassurance finite / Finite Reinsurance: Contrat de réassurance dans lequel le transfert de risque est limité et bien défini, combinant des éléments de financement et de transfert de risque, avec un partage explicite des résultats entre la cédante et le réassureur.
Réassurance à risque limité / Finite Risk Reinsurance: Forme de réassurance dans laquelle le transfert de risque vers le réassureur est limité, l'accent étant mis sur le financement et le lissage des résultats plutôt que sur le transfert pur de risque.
Commission fixe / Flat Commission: Pourcentage de commission fixé, payable par le réassureur à la cédante, non soumis à ajustement au titre d'une participation aux bénéfices. Courant en réassurance facultative proportionnelle.
Taux fixe / Flat Rate: Taux de prime uniforme appliqué sans ajustement en fonction de l'exposition individuelle ou des résultats, par opposition à un taux ajustable ou variable.
Suivre les fortunes / Follow the Fortunes: Principe selon lequel le réassureur partage le sort de la cédante et est lié par les décisions de souscription et de gestion des sinistres de celle-ci, sans pouvoir remettre en cause les règlements effectués de bonne foi.
Suivre l'apériteur / Follow the Lead: Pratique par laquelle les réassureurs suiveurs acceptent les termes et conditions négociés par l'apériteur (réassureur chef de file) sans les renégocier individuellement.
Suivre les règlements / Follow the Settlements: Principe plus étroit que le follow the fortunes, en vertu duquel le réassureur est lié par les règlements de sinistres effectués par la cédante, à condition que ces règlements soient raisonnables et conformes aux termes du traité.
Réassureur suiveur / Following Reinsurer: Réassureur qui participe à un risque ou un traité aux conditions fixées par l'apériteur (réassureur chef de file), sans intervenir dans la négociation des termes.
Compagnie d'assurance étrangère / Foreign Insurance Company: Compagnie d'assurance constituée dans un État ou pays différent de celui où elle exerce son activité, soumise à des exigences réglementaires spécifiques pour obtenir et maintenir son autorisation d'opérer.
Couvertures à franchise de premier risque / Franchise Covers: Disposition contractuelle stipulant qu'aucun sinistre n'est payable tant que le sinistre ne dépasse pas un certain montant, mais que lorsque ce montant est dépassé, le sinistre intégral est pris en charge.
Fronting / Fronting: Arrangement dans lequel une compagnie d'assurance agréée émet une police pour le compte d'une autre entité, souscrivant nominalement le risque puis le cédant en totalité ou en quasi-totalité à cette entité via la réassurance.
Couverture capitalisée / Funded Cover: Contrat de réassurance au titre duquel la cédante verse une prime supérieure à la normale destinée à constituer un fonds pour régler les sinistres prévisibles. La prime plus élevée réduisant le risque du réassureur, celui-ci accepte une marge réduite. Le solde de prime non consommé est restitué à terme sous forme de règlements de sinistres, de primes restituées ou de commissions contingentes.
Compte de dépôt de fonds (ou fonds retenus) / Funds Held Account (or Funds Withheld): Montants conservés par une société cédante représentant la réserve de primes non acquises ou la réserve de sinistres en cours appliquées aux affaires cédées à un réassureur généralement non agréé.
G-SIFI / G-SIFI: Institution financière d'importance systémique mondiale — institution financière dont la défaillance pourrait avoir des répercussions graves sur le système financier mondial et l'économie réelle, soumise à une surveillance et des exigences renforcées.
G-SII / G-SII: Assureur d'importance systémique mondiale — compagnie d'assurance ou de réassurance identifiée par l'IAIS comme présentant un risque systémique pour le système financier mondial, soumise à des mesures de supervision et de capital renforcées.
G.N.E.P.I. (Primes nettes acquises brutes) / G.N.E.P.I. (Gross Net Earned Premium Income): Base d'assiette habituelle pour la réassurance en excédent de sinistres. Elle représente les primes acquises de la compagnie principale pour les branches couvertes, nettes des annulations, remboursements et primes versées pour toute réassurance bénéficiant à la couverture évaluée, mais brutes de la prime de la couverture évaluée elle-même.
G.N.W.P.I. (Primes nettes souscrites brutes) / G.N.W.P.I. (Gross Net Written Premium Income): Primes brutes souscrites diminuées des primes restituées et des primes versées pour les réassurances bénéficiant à la couverture considérée. Identique au G.N.E.P.I., à ceci près que les primes sont souscrites et non acquises.
G20 / G20: Groupe des vingt — forum international réunissant les gouvernements et les banques centrales des dix-neuf plus grandes économies mondiales et l'Union européenne, influençant la régulation internationale du secteur financier et des assurances.
GAAP (Principes comptables généralement admis) / GAAP (Generally Accepted Accounting Principles): Méthode de présentation des résultats financiers d'un assureur davantage conforme à la base de continuité d'exploitation utilisée par les autres entreprises, par opposition aux exigences plus prudentielles de la comptabilité réglementaire.
Engagement brut / Gross Line: Montant total de l'engagement d'une compagnie d'assurance sur un risque ou un portefeuille, avant déduction de la réassurance cédée, reflétant l'exposition maximale théorique avant couverture.
Sinistre brut / Gross Loss: Montant total d'un sinistre avant toute déduction au titre de la réassurance, de la franchise ou d'une autre forme de participation de l'assuré.
Prime brute / Gross Premium: Prime totale payée par l'assuré avant déduction de toute commission, taxe ou cession en réassurance.
Sinistre ground up / Ground Up Loss: Montant total d'un sinistre avant application de toute franchise, priorité ou limitation, représentant la perte brute totale subie avant l'intervention de tout mécanisme de partage ou de limitation des pertes.
Sinistre brut de premier euro / Ground-Up Loss: En assurance, montant brut du sinistre subi par un assuré à partir du premier euro de perte, avant application de la franchise. En réassurance, montant brut du sinistre subi par la cédante à partir du premier euro, après application des déductions prévues par le contrat de réassurance (rétention, réassurances inurantes, irrécouvrabilités).
Clause des heures / Hours Clause: Clause qui limite la période au cours de laquelle les sinistres résultant d'un événement donné peuvent être inclus dans le sinistre soumis à la couverture. La période est généralement mesurée en heures consécutives et s'applique le plus souvent à la réassurance de biens.
IAIS / IAIS: Association internationale des contrôleurs d'assurance — organisation internationale regroupant les autorités de supervision des assurances de plus de 200 juridictions, établissant des normes et principes pour la réglementation et la supervision du secteur.
ICPs / ICPs: Principes fondamentaux d'assurance — ensemble de normes et principes établis par l'IAIS fournissant un cadre de référence pour une supervision efficace du secteur des assurances, adoptés par les membres comme base de leur réglementation nationale.
FMI / IMF: Fonds monétaire international — organisation internationale fournissant des conseils de politique économique, une assistance financière et un renforcement des capacités à ses membres, jouant un rôle dans la surveillance de la stabilité financière mondiale.
Sinistres Survenus Non Déclarés (SSND) / INCURRED BUT NOT REPORTED (IBNR): Estimation des sinistres qui se sont produits avant la date de clôture mais qui n'ont pas encore été déclarés à l'assureur. Réserve constituée pour couvrir ces engagements latents.
Tests IRIS / IRIS (Insurance Regulatory Information System) Tests: Insurance Regulatory Information System — ensemble de ratios financiers utilisés par les régulateurs américains pour détecter les compagnies d'assurance présentant des signes potentiels de difficultés financières nécessitant un examen approfondi.
Affaires en cours / In-Force Business: Polices d'assurance en vigueur au début d'une période de contrat de réassurance, avec ou sans couverture de réassurance.
Sinistres survenus non déclarés / Incurred But Not Reported: Estimation des sinistres qui se sont produits avant la date de clôture mais qui n'ont pas encore été déclarés à l'assureur, constituant une provision technique essentielle dans les états financiers des compagnies d'assurance et de réassurance.
Sinistre survenu / Incurred Loss: Montant total des sinistres enregistrés au cours d'une période donnée, comprenant les sinistres réglés, les provisions pour sinistres en cours et les provisions IBNR, représentant le coût réel estimé des sinistres de la période.
Ratio de sinistralité / Incurred Loss Ratio: Rapport entre les sinistres survenus (payés et réservés) et les primes acquises, exprimé en pourcentage. Indicateur clé de la rentabilité technique d'un portefeuille d'assurance.
Sinistres survenus / Incurred Losses: Total des sinistres afférents à une période donnée, comprenant les règlements effectués et les provisions constituées pour les sinistres en cours et non encore déclarés (IBNR).
Indexation / Indexing: Mécanisme d'ajustement des montants (primes, franchises, limites) en fonction d'un indice de référence (inflation, indice des prix) afin de maintenir leur valeur réelle dans le temps.
Indexation / Indexing/Indexation: Mécanisme d'ajustement automatique des seuils, priorités ou limites d'un contrat de réassurance en fonction de l'évolution d'un indice de référence, tel que l'indice des prix à la consommation, afin de maintenir la valeur réelle de la couverture.
Clause d'insolvabilité / Insolvency Clause: Disposition contractuelle précisant les obligations du réassureur en cas d'insolvabilité de la cédante, stipulant généralement que le réassureur doit continuer à honorer ses engagements envers le liquidateur pour le bénéfice des créanciers assurés.
Accord d'intérêts et de responsabilités / Interest and Liabilities Agreement: Convention aux termes de laquelle le réassureur accepte une participation dans les intérêts et responsabilités d'une police spécifique ou d'un groupe de polices, partageant ainsi les résultats positifs et négatifs avec la cédante.
Clause d'interdépendance / Interlocking Clause: Disposition coordonnant plusieurs contrats de réassurance pour éviter les chevauchements ou lacunes de couverture, garantissant que l'ensemble des traités fonctionne de manière cohérente et complémentaire.
Clause d'intermédiaire / Intermediary Clause: Disposition d'un contrat de réassurance définissant le rôle et les responsabilités du courtier en tant qu'intermédiaire entre la cédante et le réassureur, notamment en ce qui concerne la transmission des primes et des sinistres.
Excédent intermédiaire / Intermediate Excess: En réassurance de biens, couverture exposée à la fois aux sinistres catastrophes et aux expositions en limite de police, en excédent de la perte maximale probable.
Norme internationale de capital / International Capital Standard: Cadre réglementaire développé par l'IAIS établissant des exigences minimales harmonisées en matière de capital pour les groupes d'assurance internationaux actifs, visant à assurer leur solvabilité à l'échelle mondiale.
Bénéficier à (inurant) / Inure to the Benefit of (Inuring): Prendre effet au bénéfice soit du réassureur, soit de la cédante. Les autres réassurances qui s'appliquent en premier pour réduire le sinistre soumis au contrat donné sont dites bénéficier au réassureur. Si elles doivent être ignorées pour ce qui concerne le contrat donné, elles sont dites bénéficier à la cédante.
Réassurance en bénéfice / Inuring Reinsurance: Couverture de réassurance dont bénéficie une autre couverture de réassurance, réduisant ainsi l'exposition nette du réassureur bénéficiaire ; le terme s'applique lorsqu'un traité est expressément prévu pour s'appliquer avant un autre.
Produits de placement / Investment Income: Revenus tirés des actifs placés. Peut également inclure les plus-values réalisées, ou être diminué des moins-values, sur la même période.
Réassurance acceptée / Inwards Reinsurance: Réassurance acceptée par un réassureur depuis une cédante ; s'oppose à la réassurance cédée (outwards reinsurance).
Réassurance compte joint / Joint Account Reinsurance: Arrangement dans lequel la cédante et le réassureur partagent conjointement une protection de réassurance supplémentaire, les résultats étant répartis entre eux au prorata de leurs participations dans le compte commun.
Tranche / Layer: Le montant total de protection en réassurance en excédent de sinistres est généralement divisé en tranches distinctes, chacune faisant l'objet d'un contrat séparé avec sa propre limite, les tranches s'emboîtant les unes sur les autres pour former le programme global.
Apériteur / Lead (or Leading) Underwriter: Personne physique ou morale jouant un rôle majeur dans la négociation des termes et conditions d'une couverture de réassurance, dont la réputation est telle que les autres souscripteurs suivront souvent ses termes sans négociation supplémentaire.
Lettre de crédit / Letter of Credit: Instrument financier émis par une banque garantissant à son bénéficiaire le paiement d'un montant déterminé, utilisé en réassurance comme garantie financière par les réassureurs non admis pour sécuriser leurs engagements envers les cédantes.
Effet de levier / Leveraged Effect: Résultat disproportionné produit par l'inflation sur la responsabilité d'un réassureur en excédent de sinistres par rapport à la responsabilité de la cédante : une hausse des coûts moyens de sinistres produit une hausse proportionnellement plus importante pour le réassureur, dont la part se situe au-dessus de la limite de rétention.
Limite / Limit: Montant maximum qu'un réassureur s'engage à payer au titre d'un sinistre ou d'une accumulation de sinistres dans le cadre d'un contrat de réassurance.
Ligne / Line: Quote-part d'un risque souscrite par un (ré)assureur. Sur un marché à souscription collective, la ligne représente la fraction du risque total acceptée par chaque participant.
Guide des plafonds de souscription / Line Guide (Sheet): Liste des montants maximaux d'assurance qu'une compagnie est prête à souscrire sur diverses catégories de risques, incluant généralement une rétention nette suggérée pour chaque catégorie. Également connu sous le nom de tableau des lignes.
Feuille de ligne / Line Sheet: Document récapitulatif présentant la répartition de la participation de chaque réassureur dans un programme de réassurance, indiquant les montants ou pourcentages acceptés par chaque co-réassureur.
Branche d'activité / Line of Business: Catégorie homogène de risques d'assurance regroupant des polices présentant des caractéristiques similaires, telles que la responsabilité civile, les dommages aux biens ou la santé, utilisée à des fins de souscription, de tarification et de reporting réglementaire.
Lloyd's (ou Lloyds) / Lloyd's (or Lloyds): Type d'organisation de souscription d'assurance ou de réassurance dans lequel un ensemble de personnes physiques assument les responsabilités de police comme des obligations individuelles de chacun. Avec apostrophe, désigne Lloyd's de Londres.
Responsabilité civile à déroulement long / Long-Tail Liability: Terme décrivant certains types d'expositions de responsabilité civile (faute professionnelle, produits, erreurs et omissions) où la survenance du sinistre et la détermination des dommages sont soumises à des délais s'étendant au-delà de la durée pendant laquelle l'assurance ou la réassurance était en vigueur.
Frais de gestion des sinistres / Loss Adjustment Expense: Ensemble des coûts supportés par l'assureur pour enquêter, évaluer et régler les sinistres, comprenant les honoraires d'experts, les frais juridiques et les dépenses administratives liées au traitement des dossiers sinistres.
Facteur de conversion des sinistres / Loss Conversion Factor: Coefficient multiplicateur appliqué aux sinistres purs pour obtenir le coût total des sinistres incluant les frais de gestion, utilisé dans la tarification des contrats de réassurance workers compensation aux États-Unis.
Corridor de sinistres / Loss Corridor: Zone définie dans un contrat de réassurance où la cédante supporte à nouveau une part des sinistres, située entre deux niveaux d'intervention du réassureur, créant ainsi un mécanisme de participation partagée aux résultats.
Développement des sinistres / Loss Development: Évolution dans le temps du montant d'un sinistre ou d'un portefeuille de sinistres, depuis la première déclaration jusqu'au règlement final, reflétant les réévaluations successives des provisions et les paiements complémentaires.
Perte au-delà de la limite de la police (XPL) / Loss In Excess of Policy Limit (XPL): Sinistre dont le montant dépasse le plafond de garantie prévu par la police d'assurance originale, pouvant engager la responsabilité extracontractuelle de l'assureur si le dépassement résulte d'une mauvaise gestion du sinistre.
Chargement pour sinistres (multiplicateur) / Loss Loading "Multiplier": Facteur utilisé pour convertir les sinistres en prime et intégrer les frais de gestion des sinistres, les frais généraux, le risque et la marge bénéficiaire du réassureur. Également connu sous le nom de facteur de conversion des sinistres.
Transfert de portefeuille de sinistres / Loss Portfolio Transfer: Opération par laquelle une compagnie d'assurance transfère à un réassureur ses provisions pour sinistres en cours, obtenant ainsi une libération immédiate de son bilan en contrepartie du paiement d'une prime correspondant à la valeur actuelle des sinistres transférés.
Provision pour sinistres / Loss Reserve: Montant estimé mis de côté par un assureur ou réassureur pour couvrir le coût final des sinistres survenus mais pas encore entièrement réglés, qu'ils aient été déclarés ou non (IBNR).
Sinistre au-delà des limites de police / Loss in Excess of Policy Limits: Condamnation d'un assureur à payer un montant supérieur aux limites de garantie prévues par la police, résultant généralement d'une mauvaise foi ou d'une négligence dans la gestion du sinistre ou des négociations de règlement.
Sinistres survenus pendant / Losses Occurring During: Base de couverture d'un contrat de réassurance déclenchée par la date de survenance du sinistre, couvrant tous les sinistres dont le fait générateur s'est produit pendant la période de validité du traité, quelle que soit la date de déclaration.
Sinistres en cours / Losses Outstanding: Sinistres déclarés mais pas encore entièrement réglés à la date de clôture, pour lesquels une provision est constituée afin de couvrir les paiements futurs attendus.
Frais de gestion / Management Fee Expense: Rémunération versée à une société de gestion ou à un gestionnaire délégué pour l'administration et la gestion d'un portefeuille d'assurance ou de réassurance, souvent exprimée en pourcentage des primes gérées.
Perte Maximale Envisageable (MFL) / Maximum Foreseeable Loss (MFL): Estimation du sinistre le plus grave pouvant affecter un risque, dans l'hypothèse où tous les dispositifs de protection (sprinklers, murs coupe-feu, etc.) fonctionneraient mal ou seraient défaillants. Correspond au scénario le plus pessimiste, par opposition à la PML (Probable Maximum Loss).
Perte maximale probable / Maximum Foreseeable Loss / Probable Maximum Loss: Estimation de la perte maximale qui pourrait raisonnablement survenir sur un risque ou un portefeuille donné dans des circonstances défavorables mais plausibles, utilisée pour dimensionner les couvertures de réassurance et gérer les accumulations.
Perte maximale possible / Maximum Possible Loss: Estimation de la perte la plus élevée théoriquement concevable sur un risque donné, dans l'hypothèse du pire scénario imaginable sans aucune mesure d'atténuation efficace, utilisée comme borne supérieure absolue de l'exposition.
Médiation / Mediation: Procédure de résolution des litiges faisant intervenir un tiers neutre et impartial qui facilite la négociation entre les parties sans imposer de décision, offrant une alternative plus souple et moins coûteuse à l'arbitrage ou aux procédures judiciaires.
Prime minimum / Minimum Premium: Montant plancher de prime de réassurance que la cédante est tenue de verser au réassureur pour une période donnée, indépendamment du volume réel des affaires souscrites ou des primes originales encaissées.
Assurance hypothécaire / Mortgage Insurance: Branche spécialisée parmi les garanties financières qui indemnise un prêteur hypothécaire des pertes sur des prêts immobiliers résultant d'une défaillance de l'emprunteur si la liquidation du bien est insuffisante pour couvrir le principal restant dû.
Avenant hypothécaire / Mortgagee Endorsement: Avenant ajouté à une police d'assurance pour protéger les droits d'un créancier hypothécaire, garantissant que l'indemnité d'assurance sera versée en priorité au prêteur en cas de sinistre affectant le bien mis en garantie.
NBCR / NBCR: Nuclear, Biological, Chemical and Radiological — acronyme désignant les risques liés aux armes ou événements nucléaires, biologiques, chimiques et radiologiques, généralement exclus des contrats d'assurance et de réassurance standards.
NRRA / NRRA: Nonadmitted and Reinsurance Reform Act — loi américaine de 2010 réformant la réglementation de l'assurance non admise et de la réassurance, clarifiant la compétence réglementaire des États et simplifiant les exigences pour les assureurs non admis.
NAIC / National Association of Insurance Commissioners: National Association of Insurance Commissioners — association des commissaires aux assurances des États américains, qui développe des normes réglementaires, des lois types et des outils de supervision pour harmoniser la réglementation de l'assurance aux États-Unis.
Expiration naturelle / Natural Expiry: Résiliation de la réassurance en mode run-off, c'est-à-dire que la réassurance se poursuit jusqu'à l'expiration des polices réassurées selon leurs dates d'expiration d'origine.
Ligne nette / Net Line: Montant d'assurance que la compagnie principale conserve sur un risque après déduction de la réassurance de sa ligne brute.
Perte nette / Net Loss: Montant de sinistre à la charge définitive de la cédante ou du réassureur après déduction de toutes les récupérations de réassurance, subrogations, sauvetages et autres récupérations applicables.
Responsabilité nette conservée / Net Retained Liability: Montant de risque que la compagnie cédante conserve à sa charge après déduction de toutes les cessions de réassurance, représentant son exposition nette finale aux sinistres sur un risque ou un portefeuille donné.
Clause des lignes nettes conservées / Net Retained Lines Clause: Précise que le sinistre soumis au contrat de réassurance est net de toutes les autres réassurances, qu'elles soient recouvrables ou non, ainsi que net des sauvetages et de tous autres recouvrements de réassurance.
Net et traité / Net and Treaty: Expression désignant la combinaison de la rétention nette de la cédante (après réassurance facultative) et de la protection en traité, ou la base nette sur laquelle un traité s'applique.
Affaires nouvelles et en renouvellement / New and Renewal Business: Polices d'assurance dont les termes de couverture débutent ou se poursuivent au cours d'une période de contrat de réassurance, avec ou sans couverture de réassurance.
Règle des neuf mois / Nine-Months Rule: Règle réglementaire ou contractuelle stipulant que les sinistres doivent être déclarés dans un délai de neuf mois à compter de la date de survenance ou d'une autre date de référence pour être éligibles à la couverture de réassurance.
Règle des quatre-vingt-dix jours / Ninety-Day Rule: Règle stipulant qu'une lettre de crédit ou une garantie financière doit être maintenue pendant une période minimale de quatre-vingt-dix jours après la date d'expiration de la couverture, assurant la disponibilité de la garantie pour les sinistres tardifs.
Réassurance non admise / Non-Admitted Reinsurance: Réassurance placée auprès d'un réassureur non agréé dans la juridiction de la cédante, généralement soumise à des exigences de garantie supplémentaires pour que la cédante puisse obtenir le crédit comptable correspondant.
Réassurance non proportionnelle / Non-Proportional Reinsurance: Forme de réassurance dans laquelle la participation du réassureur n'est pas proportionnelle aux primes et sinistres mais se déclenche uniquement lorsque les sinistres de la cédante dépassent un seuil défini (priorité), couvrant l'excédent jusqu'à une limite convenue.
Actifs non admis / Nonadmitted Assets: Actifs détenus par une compagnie d'assurance qui ne sont pas reconnus à des fins de solvabilité par les lois ou réglementations d'assurance applicables.
Novation / Novation: Opération juridique par laquelle une obligation existante est remplacée par une nouvelle obligation, avec substitution d'une partie contractante ou modification des termes, libérant ainsi définitivement l'ancienne obligation.
OFR / OFR: Office of Financial Research — bureau américain de recherche financière chargé de collecter et analyser les données financières, d'identifier les risques pour la stabilité financière et de soutenir le FSOC dans sa mission de surveillance systémique.
Traité obligatoire / Obligatory Treaty: Contrat de réassurance dans lequel la cédante est obligée de céder et le réassureur est obligé d'accepter tous les risques répondant aux critères définis dans le traité, sans possibilité de sélection individuelle des risques.
Occurrence / Occurrence: Événement ou série d'événements continus ou répétés découlant d'une cause commune, servant de déclencheur à la couverture d'une police d'assurance ou de réassurance et définissant la limite d'engagement par événement.
Couverture base occurrence / Occurrence Coverage: Forme de couverture d'assurance ou de réassurance déclenchée par la date à laquelle le sinistre ou l'événement générateur s'est produit, indépendamment de la date à laquelle il est déclaré à l'assureur.
Limite par occurrence / Occurrence Limit: Montant maximum que le réassureur est tenu de payer pour l'ensemble des sinistres résultant d'un seul et même événement ou occurrence, constituant un plafond d'engagement par événement dans le contrat de réassurance.
Compensation / Offset: Droit de chaque partie à un contrat de réassurance de compenser les montants qu'elle doit à l'autre avec les montants qui lui sont dus, permettant de ne régler que le solde net entre les créances et dettes mutuelles.
Ratio d'exploitation / Operating Ratio: Somme du ratio sinistres survenus sur primes acquises et du ratio frais survenus sur primes souscrites. Considéré comme le meilleur indicateur simple de la performance technique courante d'un assureur.
Clause conditions d'origine / Original Conditions Clause: Disposition stipulant que le contrat de réassurance s'applique aux mêmes conditions, termes et exclusions que la police d'assurance originale souscrite par la cédante, alignant ainsi la couverture de réassurance sur la police sous-jacente.
Assureur d'origine / Original Insurer: Assureur qui émet une police pour un assuré, pouvant ou non donner lieu à un besoin de réassurance.
Conditions d'origine / Original Terms: Conditions selon lesquelles la police d'assurance originale a été émise, que le réassureur accepte de couvrir telles quelles, sans modification.
Avance de trésorerie en cours / Outstanding Cash Advance: Montant d'une avance financière accordée par la cédante à un réassureur ou inversement, en attente de règlement définitif, comptabilisé comme une créance ou une dette dans les comptes de réassurance.
Provision pour sinistres en cours / Outstanding Loss Reserve (OLR, O/S): Provision constituée pour couvrir le coût estimé des sinistres déclarés mais non encore entièrement réglés, représentant l'engagement financier résiduel de l'assureur ou du réassureur sur des dossiers ouverts.
Dépassement de ligne / Over-Line: Montant souscrit par un assureur ou réassureur au-delà de sa capacité normale ou autorisée sur un risque donné, généralement résolu par rétrocession du surplus ou par réduction de la ligne avant entrée en vigueur.
Dépassement de ligne / Overline: Montant d'assurance ou de réassurance souscrit qui excède la capacité normale de souscription de l'assureur ou du réassureur, y compris les facilités de réassurance automatique.
Surplacement / Overplacement: Situation où le montant total souscrit par les réassureurs dépasse le montant du risque proposé, conduisant à une réduction proportionnelle des participations de chacun.
Commission de dépassement / Overriding Commission: Commission supplémentaire versée au courtier de réassurance ou à la cédante en reconnaissance du volume d'affaires apporté ou des résultats obtenus, s'ajoutant à la commission de base définie au contrat.
Assurance avec participation / Participating Insurance: Catégorie d'assurance participant aux dividendes déclarés par l'assureur principal aux assurés. Les assureurs mutuels émettent principalement des polices avec participation, les assureurs de droit commun des polices sans participation.
Réassurance participante / Participating Reinsurance: Arrangement de réassurance dans lequel plusieurs réassureurs participent chacun à hauteur d'une quote-part définie dans la couverture d'un risque ou d'un programme, partageant primes et sinistres au prorata de leurs participations.
Remboursement / Payback: Mécanisme par lequel la cédante rembourse au réassureur les avances ou sinistres payés au cours des exercices antérieurs lorsque les résultats s'améliorent, permettant de récupérer les pertes précédentes sur une période définie.
Slip de placement / Placement Slip: Document résumant les conditions essentielles d'un contrat de réassurance proposé, utilisé par les courtiers pour solliciter les participations des réassureurs et recueillir leurs engagements avant la rédaction du contrat définitif.
Polices en attachement / Policies Attaching: Base de couverture d'un traité de réassurance incluant toutes les polices dont la date d'émission ou de renouvellement tombe dans la période de validité du traité, quelle que soit la date de survenance des sinistres correspondants.
Profil de portefeuille de polices / Policy Profile: Étude qui segmente les polices d'un assureur en différents groupes, par exemple par limite de police ou par prime de police.
Souscripteur / Preneur d'assurance / Policyholder: Personne physique ou morale au nom de laquelle une police d'assurance est émise et qui en est le titulaire contractuel, pouvant être distincte de l'assuré ou du bénéficiaire.
Excédent des assurés / Policyholder Surplus: Valeur nette d'un assureur telle que déclarée dans son rapport annuel : somme du surplus et du capital pour un assureur de droit commun, surplus seul pour un assureur mutuel. Montant par lequel les actifs excèdent les engagements.
Pool / Pool: Groupement de plusieurs (ré)assureurs qui partagent collectivement un type de risque défini, selon des règles de répartition convenues entre les membres.
Portefeuille / Portfolio: Ensemble des polices d'assurance ou de réassurance en vigueur à un moment donné pour une compagnie donnée, représentant son stock d'affaires en cours et son exposition globale aux risques souscrits.
Réassurance de portefeuille / Portfolio Reinsurance: Transfert d'un ensemble de polices ou de responsabilités d'une compagnie à une autre, généralement dans le cadre d'une opération de restructuration, de cession ou de mise en run-off d'un portefeuille d'affaires.
Retour de portefeuille / Portfolio Return: Opération par laquelle les provisions de sinistres et/ou les primes non acquises d'un contrat de réassurance arrivant à échéance sont restituées à la cédante, mettant fin à la participation du réassureur dans le portefeuille cédé.
Run-off de portefeuille / Portfolio Run-Off: Gestion en extinction d'un portefeuille de sinistres ou de polices, sans souscription de nouvelles affaires, jusqu'au règlement complet de tous les engagements résiduels du portefeuille concerné.
Intérêts préjudiciaires / Pre-Judgment Interest: Intérêts mis à la charge du défendeur dans un procès à compter du moment du préjudice jusqu'au prononcé du jugement, visant à encourager un règlement rapide.
Primes acquises / Premiums Earned: Primes souscrites au cours d'une période, majorées des primes non acquises en début de période et minorées des primes non acquises en fin de période.
Primaire / Primary: Relatif à l'assurance directe ou à la première couverture dans un programme de réassurance, désignant la compagnie d'assurance directe, la police originale ou la première tranche d'un programme en excédent de sinistres.
Priorité / Priority: Montant de rétention de la cédante dans un contrat de réassurance non proportionnel, représentant le seuil au-dessous duquel elle supporte seule les sinistres avant que la couverture du réassureur ne se déclenche.
Réassurance proportionnelle / Pro Rata Reinsurance: Forme de réassurance dans laquelle le réassureur partage les primes et les sinistres dans la même proportion que sa participation au risque, comprenant la réassurance en quote-part et la réassurance en excédent de pleins.
Perte Maximale Probable (MPL) / Probable Maximum Loss (MPL): Estimation de la perte maximale susceptible de survenir dans des conditions normales de fonctionnement des dispositifs de protection, par opposition à la Perte Maximale Envisageable (MFL) qui suppose leur défaillance.
Perte Maximale Probable (PML) / Probable Maximum Loss (PML): Estimation de la perte maximale attendue dans des conditions normales de fonctionnement des dispositifs de protection. Contrairement à la MFL (Maximum Foreseeable Loss), la PML suppose que les protections fonctionnent correctement, et sert généralement de base aux décisions de souscription et aux programmes de réassurance.
Commission sur bénéfices / Profit Commission: Rémunération variable versée par le réassureur à la cédante lorsque les résultats techniques du traité sont bénéficiaires, calculée comme un pourcentage du bénéfice dégagé après déduction des frais et d'une rémunération minimale du réassureur.
Marge bénéficiaire / Profit Margin: En tant que facteur de tarification, le rendement que le réassureur attend du niveau de risque net assumé : plus le risque est élevé, plus la marge attendue est importante.
Réassurance proportionnelle / Proportional Reinsurance: Forme de réassurance dans laquelle la prime et les sinistres sont partagés entre la cédante et le réassureur en proportion des sommes assurées respectives.
Plan de tarification prospectif / Prospective Rating Plan: Formule dans un contrat de réassurance permettant de déterminer la prime de réassurance pour une période donnée sur la base de l'expérience sinistres d'une période antérieure. Également connu sous le nom de tarification à l'expérience.
Taux/prime/commission provisoire / Provisional Rate, Premium, or Commission: Montant ou taux applicable à titre provisoire en début de période dans l'attente de la détermination définitive basée sur les données réelles, sujet à régularisation ultérieure selon les résultats effectifs.
Dommages punitifs / Punitive Damages: Dommages et intérêts accordés en sus des dommages compensatoires, généralement en raison d'un comportement malveillant ou imprudent, à titre de sanction pour le fautif. Parfois désignés sous le nom de dommages exemplaires.
Coût pur des sinistres / Pure Loss Cost: Ratio des sinistres réassurés survenus au titre d'un accord de réassurance par rapport aux primes acquises sujettes de la société cédante, avant chargement. Également connu sous le nom de burning cost.
Prime pure / Pure Premium: Part de la prime suffisante pour couvrir les sinistres et les frais de gestion des sinistres, mais pas les autres frais. Calculée en divisant les sinistres par les unités d'exposition, sans tenir compte du chargement pour commission, taxes et frais.
Réassurance en quote-part / Quota Share Reinsurance: Forme de réassurance proportionnelle dans laquelle la cédante cède au réassureur un pourcentage fixe de toutes les primes et tous les sinistres sur un portefeuille défini, le réassureur participant dans la même proportion à tous les risques.
Taux / Rate: Pourcentage ou montant unitaire servant de base au calcul de la prime de réassurance, exprimé en pourcentage des primes originales, du capital assuré ou d'une autre mesure d'exposition définie dans le contrat.
Taux de prime / Rate On Line: Ratio de la prime de réassurance annuelle par rapport à la limite de couverture, exprimé en pourcentage, permettant de comparer le coût relatif de différentes couvertures de réassurance en excédent de sinistres.
Tarification / Rating/Pricing: Processus de détermination du prix d'une couverture de réassurance, prenant en compte l'expérience sinistres historique, les expositions futures estimées, les tendances du marché et les exigences de rentabilité du réassureur.
Reprise en rétention / Recapture: Action d'une société cédante consistant à reprendre des risques réassurés précédemment cédés à un réassureur. Terme utilisé surtout en réassurance vie.
Réciprocité / Reciprocity: Pratique commerciale dans laquelle deux réassureurs échangent des participations dans leurs portefeuilles respectifs, chacun cédant une partie de ses affaires à l'autre en contrepartie d'une participation équivalente dans ses propres affaires.
Recours / Recouvrement / Recovery: En réassurance, montant reçu par la société cédante au titre de la réassurance, du sauvetage de biens endommagés ou de la subrogation contre des tiers. Lorsque le montant est à recevoir mais non encore versé, on parle de recouvrable.
Clause de remise en vigueur / Reinstatement Clause: Disposition d'un contrat de réassurance prévoyant les conditions dans lesquelles la limite de couverture peut être restaurée après épuisement partiel ou total suite à un sinistre, moyennant le paiement d'une prime de remise en vigueur.
Couverture de remise en vigueur / Reinstatement Cover: Protection de réassurance spécifique couvrant le coût de la prime de remise en vigueur due après l'épuisement d'une tranche de réassurance en excédent de sinistres, permettant à la cédante de restaurer sa couverture sans impact financier immédiat.
Prime de remise en vigueur / Reinstatement Premium: Prime payable par la cédante pour restaurer la limite d'une couverture de réassurance en excédent de sinistres après qu'elle a été réduite par un sinistre, calculée généralement au prorata de la prime annuelle originale.
Couverture de prime de remise en vigueur / Reinstatement Premium Cover: Arrangement de réassurance conçu pour indemniser la cédante du coût des primes de remise en vigueur payées sur ses couvertures en excédent de sinistres, transférant ainsi ce risque financier au réassureur.
Réassurance / Reinsurance: Opération par laquelle un assureur (la cédante) transfère à une autre compagnie (le réassureur) une partie des risques qu'il a souscrits, en contrepartie d'une prime, afin de limiter son exposition nette et de stabiliser ses résultats.
Prime de réassurance / Reinsurance Premium: Montant versé par la cédante au réassureur en contrepartie de la couverture de réassurance accordée, calculé en application des termes du contrat et reflétant le coût du transfert de risque effectué.
Programme de réassurance / Reinsurance Program: Ensemble structuré des protections de réassurance souscrites par un assureur pour couvrir son portefeuille, comprenant généralement plusieurs traités et/ou facultatives complémentaires.
Réassureur / Reinsurer: Compagnie spécialisée qui accepte les risques cédés par les compagnies d'assurance directe et d'autres réassureurs, en contrepartie du paiement d'une prime, diversifiant ainsi les risques à l'échelle nationale ou internationale.
Clause de réassurance / Reinsuring Clause: Libellé décrivant la couverture convenue entre les parties : ce qui est couvert, quand et comment. Ses composantes clés sont l'aspect indemnitaire, le type d'affaires couvertes et la méthode de détermination de l'applicabilité. Également connue sous les noms de clause de couverture et clause des affaires réassurées.
Renouvellement / Renewal: Reconduction d'un contrat d'assurance ou de réassurance à son échéance, pour une nouvelle période de couverture, généralement aux mêmes conditions ou avec des ajustements négociés.
Clause de rapports et de versements / Reports and Remittances Clause: Disposition contractuelle définissant les obligations de la cédante en matière de reporting périodique au réassureur et de versement des primes et autres montants dus, précisant les délais et formats applicables.
Provision / Reserve: Estimation du coût futur des engagements d'une compagnie d'assurance ou de réassurance, comprenant les provisions pour sinistres en cours, les provisions IBNR et les provisions pour primes non acquises, inscrite au passif du bilan.
Rétention / Retention: Montant ou pourcentage du risque que la cédante conserve à sa charge propre sans le transférer à un réassureur, représentant son engagement net sur un risque individuel ou un portefeuille d'affaires.
Date rétroactive / Retroactive Date: Date à partir de laquelle les sinistres sont couverts par une police base réclamation, les faits générateurs survenus avant cette date étant exclus même si la réclamation est présentée pendant la période de validité de la police.
Réassurance rétroactive / Retroactive Reinsurance: Contrat de réassurance couvrant des sinistres dont le fait générateur s'est produit avant la date de prise d'effet du contrat, permettant à la cédante de transférer des risques ou des provisions de sinistres antérieurs à un réassureur.
Rétrocéder / Retrocede: Acte par lequel un réassureur transfère à son tour une partie des risques qu'il a acceptés à un autre réassureur (le rétrocessionnaire), dans le cadre d'un contrat de rétrocession.
Rétrocédant / Retrocedent: Réassureur qui cède une partie de ses propres engagements de réassurance à un autre réassureur, se plaçant ainsi dans la même position vis-à-vis du rétrocessionnaire que la cédante originale vis-à-vis du réassureur.
Rétrocession / Retrocession: Opération par laquelle un réassureur cède à son tour une partie des risques qu'il a acceptés à un autre réassureur (rétrocessionnaire), créant ainsi un deuxième niveau de transfert de risque au-delà de la réassurance initiale.
Rétrocessionnaire / Retrocessionaire: Réassureur qui accepte les risques cédés par un autre réassureur dans le cadre d'un contrat de rétrocession, opérant au deuxième niveau ou plus de la chaîne de transfert des risques de réassurance.
Rétrocessionnaire / Retrocessionnaire: Réassureur qui accepte la rétrocession, c'est-à-dire qui prend en charge une partie des risques cédés par un autre réassureur (appelé rétrocédant). La rétrocession est la réassurance de la réassurance.
Plan de tarification rétrospectif / Retrospective (Experience) Rating Plan: Formule dans un contrat de réassurance permettant de déterminer la prime de réassurance pour une période donnée sur la base de l'expérience sinistres de cette même période, par opposition à la tarification prospective. Également connu sous le nom de tarification à l'expérience.
Frais de recours en appel / Reversal Expenses: Frais engagés dans la procédure d'appel en vue d'infirmer une décision de première instance ou d'obtenir une réduction des dommages et intérêts. Il est d'usage que le réassureur partage ces frais proportionnellement au bénéfice retiré de l'appel.
Risque / Risk: Possibilité qu'un événement incertain entraîne une perte financière, ou l'objet d'une couverture d'assurance représentant une unité d'exposition spécifique telle qu'un bâtiment, une personne ou une activité assurée.
Capital basé sur les risques / Risk Based Capital: Système réglementaire établissant les exigences minimales de fonds propres d'une compagnie d'assurance en fonction du profil de risque de son portefeuille, visant à s'assurer que le capital détenu est proportionnel aux risques effectivement assumés.
Transfert de risque / Risk Transfer: Mécanisme par lequel le risque économique d'une perte potentielle est transféré d'une partie à une autre, condition fondamentale de tout contrat d'assurance ou de réassurance, distinguant ces opérations des simples arrangements financiers.
Run-off / Run-Off: Gestion en extinction d'un portefeuille d'assurance ou de réassurance, impliquant le règlement progressif de tous les sinistres et engagements existants sans souscription de nouvelles affaires, jusqu'à liquidation complète du portefeuille.
Tableau des risques / Schedule: Annexe d'un contrat d'assurance ou de réassurance détaillant la liste des risques couverts, les sommes assurées, les primes correspondantes et toute autre information pertinente.
Schedule F / Schedule F: Annexe des états financiers réglementaires américains dans laquelle les compagnies d'assurance déclarent leurs transactions de réassurance, permettant aux régulateurs d'évaluer leur exposition aux réassureurs et la qualité de leurs récupérations.
Obligation auto-assurée / Self-Insured Obligation: Exposition d'une compagnie d'assurance dans les branches de ses affaires réassurées pour laquelle la compagnie a émis sa propre police ou établi une note interne, dans le but de couvrir cette exposition dans ses contrats de réassurance.
Clause de service de procédure / Service of Suit Clause: Disposition d'un contrat de réassurance par laquelle le réassureur accepte de se soumettre à la juridiction des tribunaux d'une juridiction spécifiée et de désigner un agent pour recevoir les actes de procédure en son nom.
Compensation de dettes / Setoff: Droit de déduire d'une dette les sommes dues par le créancier, permettant à chaque partie à un contrat de réassurance de compenser les montants qu'elle doit à l'autre avec ceux qui lui sont dus, ne réglant que le solde net.
Clause de divisibilité / Severability Clause: Disposition contractuelle stipulant que si une partie du contrat est déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur et continuent de produire leurs effets indépendamment de la partie invalidée.
Sidecar / Sidecar: Structure de réassurance spécialisée constituée pour une durée limitée, généralement après une catastrophe majeure, permettant à des investisseurs extérieurs de participer à la capacité de réassurance d'un réassureur existant en échange d'une part des primes et des risques.
Ligne signée / Signed Line: Quote-part effective d'un risque acceptée par un (ré)assureur après réduction proportionnelle en cas de surplacement, par opposition à la ligne offerte initialement.
Commission à échelle mobile / Sliding Scale Commission: Mécanisme de commission variable dans lequel le taux de commission versé par le réassureur à la cédante s'ajuste inversement au ratio de sinistres : il augmente lorsque les résultats sont favorables et diminue lorsqu'ils se dégradent.
Solvabilité II / Solvency II: Régime réglementaire européen d'assurance et de réassurance entré en vigueur en 2016, établissant des exigences harmonisées en matière de capital, de gouvernance et de transparence pour les compagnies opérant dans l'Union européenne.
Acceptation spéciale / Special Acceptance: Accord explicite du réassureur pour couvrir un risque qui ne correspond pas aux critères automatiques du traité, nécessitant une soumission individuelle et une approbation spécifique au cas par cas.
Couvertures spéciales / Special Covers: Terme général désignant les accords de réassurance conclus pour protéger la compagnie principale contre certaines situations inhabituelles ou contingentes, plutôt que pour le remboursement des sinistres ordinaires.
Clause de résiliation spéciale / Special Termination Clause: Disposition contractuelle accordant à l'une ou aux deux parties le droit de résilier le contrat de réassurance dans des circonstances spécifiques, telles qu'une dégradation de la notation financière ou un changement de contrôle.
Réassurance à étalement des pertes / Spread Loss Reinsurance: Type de réassurance excédent de sinistre prévoyant un ajustement périodique du taux de prime de réassurance sur la base de l'expérience des années précédentes (généralement cinq), avec un chargement couvrant les frais du réassureur, le risque de sinistres inhabituels, les sinistres de fin de période, le risque de catastrophe et la marge bénéficiaire du réassureur.
Prime standard / Standard Premium: Niveau de prime de référence défini dans le contrat de réassurance, servant de base au calcul des ajustements, commissions variables ou autres mécanismes de partage de résultats prévus dans le traité.
Successeur légal / Statutory Successor: Partie désignée par la loi (liquidateur, conservateur ou administrateur judiciaire) pour recevoir les produits de réassurance dus à la succession d'un assureur insolvable, au lieu d'autres créanciers.
Stop Loss / Stop Loss: Forme de réassurance non proportionnelle qui protège la cédante lorsque son ratio sinistres/primes global dépasse un seuil convenu, le réassureur prenant en charge l'excédent jusqu'à une limite définie.
Règlements structurés / Structured Settlements: Modalité de règlement d'un sinistre prévoyant le versement d'indemnités sous forme de paiements périodiques étalés dans le temps plutôt qu'un paiement unique, souvent utilisée pour les sinistres corporels graves ou les rentes d'invalidité.
Prime sujette / Subject Premium: Primes (souscrites ou acquises) de la société cédante auxquelles le taux de prime de réassurance est appliqué pour produire la prime de réassurance. Également connue sous les noms de prime de base, base de prime et prime sous-jacente.
Subrogation / Subrogation: Droit de l'assureur ou du réassureur, après avoir indemnisé l'assuré, de se substituer à lui pour exercer les recours contre les tiers responsables du sinistre et récupérer tout ou partie des sommes versées.
Clause sunrise / Sunrise Clause: Disposition d'un contrat de réassurance définissant la date à partir de laquelle la couverture prend effet pour les risques existants, permettant d'inclure dans la couverture des polices émises avant la date de prise d'effet du traité.
Clause sunset / Sunset Clause: Disposition limitant dans le temps la couverture ou certaines obligations d'un contrat de réassurance, après l'expiration du délai prévu les sinistres non déclarés ou non réglés ne seront plus couverts par le traité.
Responsabilité excédentaire / Surplus Liability: Portion de la responsabilité brute de la société cédante sur un risque dépassant le montant qu'elle est prête à conserver nettement pour son propre compte.
Réassurance en excédent de pleins / Surplus Reinsurance: Forme de réassurance proportionnelle dans laquelle la cédante conserve un montant fixe (le plein) sur chaque risque et cède au réassureur le surplus au-dessus de ce plein, dans la limite d'un nombre de pleins convenu.
Allègement des fonds propres / Surplus Relief: Résultat de la réassurance cédée sur une base de portefeuille pour compenser les ponctions extraordinaires sur l'excédent de la cédante au profit des assurés.
Syndicat / Syndicate: Groupement de souscripteurs ou d'assureurs opérant conjointement sur un marché d'assurance tel que Lloyd's de Londres, partageant les risques et les résultats selon des quotes-parts définies entre les membres du syndicat.
TRIP / TRIP: Terrorism Risk Insurance Program — programme fédéral américain créé après le 11 septembre 2001 pour maintenir la disponibilité de l'assurance contre le risque terroriste, instaurant un mécanisme de partage des pertes entre les assureurs privés et le gouvernement fédéral.
Risque cible / Target Risk: Risque spécifique ou catégorie de risques que la cédante ou le réassureur cherche à attirer ou à couvrir en priorité dans le cadre de sa stratégie de souscription, présentant des caractéristiques particulièrement attractives en termes de prime ou de qualité.
Contrat à terme / Term Contract: Contrat de réassurance conclu pour une durée déterminée, avec une date d'échéance fixe à laquelle il expire à moins d'être expressément renouvelé par accord mutuel des parties.
Valeur totale assurable / Total Insurable Value: Montant total de la valeur des biens, actifs ou responsabilités susceptibles d'être couverts par une police d'assurance, servant de base au calcul du capital assuré maximum et à la détermination des besoins en réassurance.
Clause de valeur totale assurée / Total Insured Value Clause: Disposition d'un contrat de réassurance précisant la méthode de calcul et la déclaration de la valeur totale des biens assurés, servant de base au calcul des primes et à la gestion des accumulations de risques.
Ratio commercial / Trade Ratio: Combinaison du ratio sinistres survenus sur primes acquises et du ratio frais survenus sur primes souscrites. Également connu sous les noms de ratio combiné et ratio d'exploitation.
Traité / Treaty: Contrat de réassurance obligatoire couvrant l'ensemble d'un portefeuille défini de risques de la cédante, dans lequel celle-ci est tenue de céder et le réassureur est tenu d'accepter tous les risques répondant aux critères convenus.
Tendancialisation / Trending: Ajustement des statistiques historiques (primes et sinistres) aux niveaux actuels ou futurs attendus, afin de refléter les changements mesurables dans l'expérience d'assurance causés par des forces économiques et démographiques dynamiques.
Accords fiduciaires / Trust Agreements: Arrangements dans lesquels des actifs sont placés sous la garde d'un fiduciaire pour garantir les obligations d'un réassureur envers une cédante, utilisés notamment pour les réassureurs non admis comme alternative aux lettres de crédit.
Perte nette finale / Ultimate Net Loss: Montant définitif à la charge de la cédante ou du réassureur après prise en compte de toutes les récupérations, sauvetages, subrogations et autres déductions applicables, représentant la perte réelle nette supportée par la partie concernée.
Sous-jacent / Underlying: Relatif à la police d'assurance originale ou à la couverture de premier niveau dans un programme de réassurance en excédent de sinistres, dont la nature et les conditions influencent directement le fonctionnement de la couverture de réassurance superposée.
Capacité de souscription / Underwriting Capacity: Volume maximum de risques qu'un assureur ou réassureur est en mesure de souscrire compte tenu de ses ressources financières, de ses exigences réglementaires en capital et de ses limites internes de concentration des risques.
Résultat technique / Underwriting Income: Excédent des primes acquises par un réassureur au cours d'une période de reporting sur le total combiné des frais et sinistres engagés au cours de la même période.
Base année de souscription / Underwriting-Year Basis: En tarification, utilisation de toutes les primes souscrites au titre des polices souscrites ou renouvelées au cours de l'année et de tous les sinistres liés à ces mêmes polices, quelle que soit la date à laquelle ils surviennent.
Portefeuille de primes non acquises / Unearned Premium Portfolio: Ensemble des primes correspondant à la fraction de couverture non encore consommée sur les polices en cours, transférable d'un réassureur à un autre lors du changement de programme de réassurance ou lors d'un transfert de portefeuille.
Report de portefeuille de primes non acquises / Unearned Premium Portfolio Rollover: Opération consistant à transférer le portefeuille de primes non acquises d'un exercice au suivant lors du renouvellement d'un contrat de réassurance, permettant la continuité de la couverture sans interruption ni double comptage.
Provision pour primes non acquises / Unearned Premium Reserve: Provision constituée par une compagnie d'assurance ou de réassurance représentant la fraction des primes encaissées correspondant à la période de couverture future, inscrite au passif du bilan comme engagement envers les assurés.
Prime de réassurance non acquise / Unearned Reinsurance Premium: Fraction de la prime de réassurance versée par la cédante correspondant à la période de couverture non encore écoulée, constituant une créance de la cédante sur le réassureur en cas de résiliation anticipée du contrat.
Réassurance en quote-part variable / Variable Quota Share Reinsurance: Variante de la réassurance en quote-part dans laquelle le pourcentage de cession varie en fonction des résultats techniques ou d'autres paramètres définis, permettant un partage flexible des risques adapté aux performances du portefeuille.
Couverture de travail / Working Cover: Tranche d'un programme de réassurance en excédent de sinistres qui est régulièrement sollicitée par les sinistres courants, par opposition aux tranches supérieures réservées aux sinistres exceptionnels ou catastrophiques.
Excédent de travail / Working Excess: Contrat en excédent de risque dans lequel une fréquence de sinistres est anticipée, par opposition à une sévérité de sinistres. Il présente généralement une indemnité faible et s'attache au-dessus d'une rétention relativement basse.
Ligne offerte / Written Line: Quote-part d'un risque initialement proposée par un (ré)assureur avant tout ajustement lié à un éventuel surplacement, par opposition à la ligne signée.

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